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février 10, 2019

Droit de préemption et rétrocession

a young lawyer is sitting at her desk in the office

Qu’est-ce que la préemption ?

Dans l’immobilier en France, plusieurs lois rentrent en jeu. Alors, dans certaines régions et communes, vous ne pourrez pas juste vendre votre bien à votre guise. Il faudrait tout d’abord s’avoir s’il est préempté ou non. Lorsque le bien l’est, vous devez suivre les procédures administratives à cet égard. Premièrement, envoyer une DIA personnellement ou par le biais du notaire. Lorsque le document est envoyé avec demande d’accusé de réception, la mairie dispose donc de deux mois pour prendre une décision positive ou négative. Lorsqu’elle ne répond pas sur ce délai ou décide de ne pas préempter, le propriétaire peut alors vendre son bien à qui il veut. Mais si la décision de préemption est prise, alors, les conditions de vente sont changées en fonction des prix de la mairie. Lorsqu’il y a désaccord, le juge d’expropriation est saisi en vue de fixer un prix judiciaire en se basant sur les dispositions légales.

Le droit de rétrocession

Le droit de préemption urbain, dans son essence devra servir aux intérêts de la population. Les raisons de la mairie de préempter devront être motivées par le besoin de venir en aide aux populations. Lorsque le bien est préempté et qu’après cinq ans, les motifs qui ont conduit à cela ont changé, la mairie devra contacter l’ancien propriétaire pour lui notifier cela et lui proposer de racheter le bien. Dans le cadre où l’autorité administrative échoie à faire cela et que l’ancien propriétaire remarque qu’il y a des changements, il pourra engager des procédures judiciaires et demander la rétrocession avec des pénalités de dommages et intérêts. L’ancien propriétaire dispose alors de deux mois également pour lancer la procédure dès le moment où il reçoit la nouvelle. La commune dispose aussi de deux mois pour accepter de rétrocéder le bien.

le prix judiciaire pour la cession

Lorsque la mairie décide de ne pas rétrocéder le bien en payant le tarif qui lui est demandé, elle a la possibilité de saisir le juge d’expropriation pour une fixation de prix judiciaire. ou faire intervenir maître Jorion, un expert en droit de préemption. L’ancien propriétaire peut faire des recours en ce qui concerne la fixation du prix. Lorsque le prix est définitivement fixé par le juge d’expropriation, l’ancien propriétaire dispose alors de 12 semaines pour accepter. Lorsqu’il ne dit rien, son silence est considéré comme un consentement. Les procédures liées aux processus de préemption sont complexes, ce qui fait qu’il faudra une compréhension approfondie sur le sujet avant de se lancer, pour plus d’infos cliquez ici : http://www.jorion-avocats.com/preemption/. De plus, vous avez la possibilité de souscrire aux services d’un cabinet d’avocats spécialisés qui vous suivra dans tout le processus. Le droit de préemption occupe une place importante dans l’environnement juridique français, et il est important de le maîtriser afin de ne pas en subir les âpres.